OBLIGATIONS ET AIDES DPE INDIVIDUEL

OBLIGATIONS:

Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acquéreur un DPE datant de moins de 10 ans.

Le propriétaire-bailleur a la même obligation vis-à-vis de son locataire

AIDES:

En cas de DPE réalisé en dehors du cadre réglementaire par un propriétaire occupant, celui-ci peut bénéficier d'une aide sous forme de crédit d'impôt (50% du coût du DPE).

Ce DPE pourra lui donner les pistes d'amélioration énergétique de son logement afin de réaliser des économies d'énergie.